1. Cadre réglementaire
La vérification d’identité est une obligation légale pour tout établissement de jeux d’argent et de hasard opérant en France. Seven Casino Amnéville applique les dispositions prévues par l’arrêté relatif à la réglementation des jeux ainsi que les exigences de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Ces obligations ont pour objet de garantir la majorité légale des joueurs, de prévenir l’accès des personnes interdites de jeu et de satisfaire aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’âge légal pour accéder aux jeux d’argent en France est fixé à 18 ans. Aucune dérogation n’est possible. Toute personne ne pouvant justifier de sa majorité se voit refuser l’accès aux salles de jeux.
2. Obligation de présentation d’un document d’identité
La présentation d’un document d’identité officiel et en cours de validité est exigée à l’entrée de l’établissement. Cette vérification est systématique et s’applique à tous les visiteurs sans exception. Le contrôle est effectué par les agents de sécurité de l’établissement.
Aucune dérogation n’est accordée en l’absence de document valide. L’accès aux salles de jeux est refusé à toute personne ne présentant pas un document conforme aux critères définis ci-dessous.
Seuls les documents originaux sont acceptés. Les photocopies, les scans, les photos numériques de documents et les versions électroniques présentées sur écran ne sont pas admis pour le contrôle d’accès physique à l’établissement.
3. Documents d’identité acceptés
3.1. Pour les ressortissants français et européens
Les documents suivants sont acceptés lorsqu’ils sont en cours de validité :
- Carte nationale d’identité française
- Passeport français ou européen
- Permis de conduire français au format européen en cours de validité
Conformément à l’arrêté relatif à la réglementation des jeux, la carte nationale d’identité et le passeport peuvent, pour les ressortissants français, être acceptés dans un délai n’excédant pas cinq ans après leur date d’expiration. Il est toutefois recommandé de se présenter avec un document strictement en cours de validité afin d’éviter tout refus d’accès.
3.2. Pour les ressortissants étrangers
Les documents suivants sont acceptés lorsqu’ils sont en cours de validité :
- Passeport ou titre de voyage en tenant lieu
- Titre de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour
- Carte de résident en cours de validité
- Carte diplomatique ou consulaire
Tout document présenté doit attester que son titulaire est en situation régulière au regard de la réglementation française et européenne applicable en matière de séjour.
3.3. Documents non acceptés
Les documents suivants ne sont pas considérés comme des pièces d’identité valables pour l’accès à l’établissement :
- Carte bancaire ou carte de crédit
- Carte Vitale
- Tout document ne comportant pas simultanément une photographie, un nom et une date de naissance
4. Vérification complémentaire et carte nominative
L’établissement peut délivrer une carte nominative comportant la photographie du titulaire. Cette carte ne peut être émise qu’après présentation préalable d’un document d’identité officiel conforme aux exigences décrites à la section 3. Elle ne se substitue pas à l’obligation de présentation d’un document officiel lors de la première visite.
5. Finalité du contrôle d’identité
Le contrôle d’identité à l’entrée de Seven Casino Amnéville remplit plusieurs fonctions réglementaires :
- Vérification de la majorité légale (18 ans minimum)
- Détection des personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeu, volontaire ou administrative
- Respect des obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
- Tenue des registres d’accès conformément aux exigences de l’ANJ
6. Interdiction de jeu et vérification d’identité
Les personnes ayant souscrit une interdiction volontaire de jeu auprès de l’ANJ ou faisant l’objet d’une interdiction administrative se voient refuser l’accès à l’établissement. Le contrôle d’identité permet de croiser les informations du visiteur avec les listes d’interdiction en vigueur.
L’interdiction volontaire de jeu gérée par l’ANJ est d’une durée minimale de trois ans, automatiquement renouvelée sauf demande explicite de levée. Elle couvre l’ensemble des casinos physiques agréés, des sites de jeux en ligne autorisés ainsi que les comptes FDJ et PMU. Toute demande d’interdiction volontaire nécessite la présentation d’une pièce d’identité valide et, selon la procédure choisie, un selfie biométrique ou l’utilisation du service France Identité.
Pour toute question relative à une interdiction de jeu, les personnes concernées peuvent contacter le service de l’ANJ au 09 74 75 13 13 ou consulter le site officiel de l’Autorité Nationale des Jeux.
7. Protection des données collectées lors de la vérification
Les données d’identité collectées dans le cadre du contrôle d’accès sont traitées conformément à la réglementation française en vigueur relative à la protection des données personnelles. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de vérification réglementaire et ne sont pas transmises à des tiers, en dehors des obligations légales applicables aux établissements de jeux agréés.
8. Contact
Pour toute question relative aux conditions d’accès ou à la procédure de vérification d’identité, les visiteurs peuvent s’adresser directement à l’accueil de Seven Casino Amnéville.
Pour les questions relatives à l’interdiction volontaire de jeu ou à l’aide en cas de problème de jeu :
- ANJ - Service interdiction de jeu : 09 74 75 13 13
- SOS Joueurs : 09 69 39 55 12